Débroussaillement un devoir, une obligation, consignes de bases, la réglementation et les risques encourus 2024

		Débroussaillement, un devoir, une obligation

11 000 hectares depuis janvier 2024
C'est la surface de forêts et végétation détruite jusqu'en août 2024 dans l’Hexagone. Lire l'article sur les conséquences dévastatrices territorial.zepros.fr.

Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont lancé en 2023 une campagne d’information sur les obligations légales de débroussaillement, consultable sur ecologie.gouv.fr.

Ayons les bons réflexes pour prévenir les feux de forêt, éviter les incendies et s’en protéger, à lire sur ecologie.gouv.fr, publié le 12 décembre 2023, mis à jour le 22 janvier 2024.

Dossier de presse pour la campagne de prévention des feux de forêt et de végétation, menée de mai à septembre 2024, ecologie.gouv.fr, publié le 12 juin 2024, mis à jour le 13 août 2024

Le texte ci-dessous est issu des textes diffusés par les Mairies & les Préfectures de France.

Débroussailler protège!

Le débroussaillement protège la forêt en permettant de limiter le développement dl'un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l'incendie.
Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.

Le débroussaillement :
- ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant ;
- diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz ;
- évite que les flammes nl'atteignent des parties inflammables de votrehabitation ;

Pourquoi débroussailler ?
Le débroussaillement est une obligation de l'article L-321-5.3 du

Code forestier

qui le définit comme l'ensemble des opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétauxen garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupe.

Comment débroussailler ?
Sur le terrain, il s'agit donc d'éliminer les végétaux susceptibles de propager l'incendie et de réduire la masse combustible vecteur du feu.
- En coupant les broussailles, les arbustes et certains arbres, on limite la propagation de l'incendie
- En éclaircissant la strate arborée et en répartissant les pieds de telle sorte qul'il nl'y ait pas de continuité du feuillage, on limite la propagation de l'incendie par les cimes des arbres.
- En élaguant les arbres et arbrisseaux conservés au minimum jusqul'à deuxmètres, on évite la propagation de l'incendie le long des troncs dans les cimes des arbres.
- En éliminant les rémanents de coupes (par évacuation ou incinération en respectant les arrêtés préfectoraux en cours sur l'emploi du feu), on diminue l'intensité de l'incendie.
- Vidéo sur l'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD), ou consulter le pdf.

En cas de non respect de l'obligation de débroussaillement ?

Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum 5 000 €.

Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais.

Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.

La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller de 30 à 50 € par m² non débroussaillé.

Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 €.

Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 €. Vérifier le 12 avril 2024 service-public.

En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages.
Vous pouvez également être mis en cause, si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation dl'un incendie.

Où débroussailler ?
l'obligation de débroussailler ne s'applique pas à tout les départements.
Elle concerne uniquement les propriétés situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, ou éloignées de moins de 200 mètres des lisières de ces types de végétation exposée aux incendies de forêt.
Le document de l'urbanisme en vigueur dans la commune conditionne la surface à débroussailler.

Cas général :
Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de votre propriété :
1. aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres
2. de part et dl'autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres.
Les travaux sont alors à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature.

Cas particuliers :
Le débroussaillement doit être réalisé sur la totalité de votre propriété, que celle-ci soit bâtie ou non :
1. si celle-ci est située en zone urbaine délimitée par le document dl'urbanisme en vigueur (zone U)
2. si celle-ci fait partie dl'une ZAC, dl'un lotissement ou dl'une AFU.
3. si celle-ci est un terrain de camping ou sert dl'aire de stationnement de caravanes. Les travaux sont alors à la charge du propriétaire du terrain en cause.

Attention les réglementations sont cumulables :
Le propriétaire dl'un terrain bâti enzone U du PLU doit débroussailler la totalité de la surface ainsi que jusqu'à une distance de 50 mètres de son habitation ou de ses dépendances, même si les travaux s'étendent sur le ou les fonds voisins.
Vous avez la possibilité de consulter toutes les informations, modalités techniques (format.pdf) pour les maires et les propriétaires, et les particularités de votre département et de votre commune (dont Carte du zonage règlementaire par commune)
sur le site de votre Préfecture ou celui de la Préfécture du Département de l'Hérault consulter le lien d'un site Système européen d'information sur les incendies de forêt EFFIS.
Vous pourrez y consulter et télécharger entre autre :
- Le Guide de la règlementation notamment sur le débroussaillement sur terrain d'autrui (ou fonds voisins).
- La déclaration d'incinération de végétaux
- La dérogation exceptionnelle pour l'incinération de végétaux coupés.
En règle générales tout emploi du feu est strictement interdit du 15 juin au 30 septembre à moins de 200 mètres des bois, forêts et habitations.
Tout départ de feu doit être signalé aux Sapeurs-Pompiers : 18 et 112 depuis tout téléphone fixe ou portable, consulter le site des Sapeurs-Pompiers de France.
Pour prendre connaissance du calendrier annuel des périodes d'incinération de végétaux et d'emploi du feu en France, consulter le site de votre préfecture.
Vous pouvez aussi consulter notre fiche sur les Réglementations en France & les Droits de l'Arbre

Que faire si un propriétaire refuse de débroussailler ?

Une boîte à outils a été mise à la disposition des Maires sur le Portail d'information de l'Observatoire de la forêt méditerranéenne, Ofme.org.
Foire aux questions : les obligations légales de débroussaillement (OLD), publiée sur Ont.org.

Réduction d’impôt et Crédit d'impôt :
Vous pouvez bénéficier d’une Vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé les dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Crédit ou réduction d'impôt :
Vous bénéficiez :
- d'un crédit d'impôt si vous exercez une activité professionnelle ou êtes inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année de paiement des dépenses. Si vous êtes mariés ou pacsés, les conditions doivent être remplies par les deux membres du foyer fiscal.
Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses concernées dans la case 7DB de la déclaration des revenus.
- d'une réduction d'impôt si vous ne remplissez pas les conditions énoncées ci-dessus ou si les dépenses sont engagées au profit d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Vous indiquerez dans ces conditions, le montant des dépenses éligibles dans les case 7 DF ou 7 DD.

Calcul de l'avantage fiscal :
L’avantage fiscal est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.
Vous ne devez déclarer, en effet, que les sommes restant finalement à votre charge. Vous devez donc déduire des sommes payées, les aides que vous avez perçues pour l'emploi de ce salarié (comme notamment l'APA, ou le complément de libre choix du mode de garde versée par la PAJE pour la garde des enfants ou l'aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU.)

Plafond global des dépenses :
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions (chaque enfant à charge augmente ce plafond de 1 500 euros) sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros.
Ce plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 à 15 000 euros (majoré de 1 500 euros par personne à charge sans excéder le total 18 000 euros de dépenses) si vous employez pour la première fois un salarié. (case 7DQ de la déclaration des revenus).
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 euros, par exemple lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80% (case 7DG de la déclaration de revenus)(prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d''éducation spéciale. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 euros.

Plafond applicable à certaines dépenses
Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans certaines limites :
- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains " : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
- petits travaux de jardinage : 5 000 euros ;
- assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
Source, mise à jour le 02/05/2024, impots.gouv.fr
Lors de votre déclaration de revenus, où indiquer ces sommes ?, consulter impots.gouv.fr. au titre des revenus 2023 (déclaration effectuée en 2024)
natacha mauric © 06/06/2006 mis à jour 01 septembre 2024 ® Jardin! L'Encyclopédie
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