Taxe abris de jardin - Taxe d'aménagement
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    Taxe abris de jardin :Taxe cabane de jardin, nommée Taxe d'aménagement, projet de loi de finances créée en 2010* en remplacement de la TLE est entrée en vigueur le 1er mars 2012, elle s'applique à toute personne construisant ou ayant construit sur son terrain un espace* compris entre 5 et 20 m²; et d'une hauteur supérieur à 1.80 m ne dépassant pas 12 m, calculée à partir du nu intérieur des façades hors épaisseur des murs externes. Cette taxe locale ne dépend pas du revenu du contribuable, son montant est indexé sur la surface construite.
    Composition de la taxe : 3 parts qui sont perçues une seule fois par les communes, départements et régions. Elle doit servir au financement des aménagements et des équipements municipaux.
    Application de la taxe cabane : lors du dépôt d'un permis de construire, d'une demande modificative, d'une déclaration préalables de travaux d'aménagement ou reconstruction d'un bien, cette taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
    Se renseigner auprès de vos communes, certaines municipalités ayant décidé de ne pas la mettre en application, mais elle s'applique à la part départementale.
    Taux : son niveau est fixé chaque année par les collectivités locales, le taux fixé par les communes varient entre 1 % à 5 %, celui fixé par les départements ne peut pas dépasser 2,5 %, pour la région le taux ne peut pas excéder 1 % La valeur forfaitaire dépend du type de construction.
    Calcul de la taxe d'aménagement : surface en m² x tarif forfaitaire x taux fixé par le département et la ville ou la commune et parfois la région.
    En-dessous de 100 m², le taux forfaitaire est divisé par 2, il existe un abattement automatique de 50 % pour les 100 premiers m².
    Un simulateur est mis à la disposition des professionnels sur Service-Public.
    Valeurs forfaitaires 2016 : elles sont actualisées chaque année en fonction de l'Indice du coût de la construction (ICC).
    Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 14 novembre 2015 à fixer pour 2016 les tarifs du mètre carré pour la taxe d'aménagement, cette taxe pouvant concerner notamment certaines cabanes de jardin.
    Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.
  • 701 € le m² hors Ile-de-France.
  • 795 € le m² en Ile-de-France.
  • Exigibilité de la taxe :
  • à la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif.
  • à la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager.
  • lors de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
  • également par taxation d'office à l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constatées par procès-verbal.
  • Date de prélèvement : il s'effectue automatiquement un an après le dépôt d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire.
    Exonération : pour la part votée par les communes, les contribuables qui disposent d'un prêt à taux zéro, peuvent en être exonérés.
    La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis.
    Depuis 2014, les communes ont la possibilité d'exonérer de cette taxe les depuis 2014, les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers.
    Type de construction : la valeur forfaitaire dépend du type de construction, construction fixe, amovible ou démontable. S'applique également une taxe forfaitaire par emplacement place de parking, emplacement d'habitation mobile, aux éoliennes, panneaux photovoltaïque posé au sol et piscines. Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés.
    Textes officiels de référence :
  • Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement.
  • Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-34 (Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations)
  • Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16 (Taux, assiette et exonérations)
  • Code de l'urbanisme : articles R421-2 ( conditions dans lesquelles la construction d'un abri de jardin nécessite soit un permis de construire, soit une déclaration préalable, soit aucune autorisation).
  • Télécharger le Code de l'urbanisme format pdf (1Mo).
  • Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement
  • Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement.
  • Fiches pratiques sur la taxe d'aménagement, consulter Service-public.fr.

  • Annotations :
    *un espace, s’applique aux agrandissements ou construction d'une maison, abris de jardin, abris pour le bois, cabanons, appentis, cabanes de jardin, garage, grange, maisonnette, remise, serre, véranda couverte et close sans oublier les colombiers et les pigeonniers et peut être les poulaillers.
    *2010, projet de loi de finances proposé par le gouvernement Fillon voté par la majorité de l'époque, mis en application en mars 2012.
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Cabane au fond du jardin taxe

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