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 Taxe abri de jardin :Taxe cabane de jardin, nommée Taxe d'aménagement, projet de loi de finances créée en 2010* en remplacement de la TLE est entrée en vigueur le 1er mars 2012, elle s'applique à toute personne construisant ou ayant construit sur son terrain un espace* compris entre 5 et 20 m² et d'une hauteur supérieur ou égale à 1.80 m ne dépassant pas 12 m, calculée à partir du nu intérieur des façades hors épaisseur des murs externes. Si la cabane de jardin, est inférieure à 5 m² et si la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, vous ne paierez pas cette taxe. Cette taxe locale ne dépend pas du revenu du contribuable, son montant est indexé sur la surface construite. Composition de la taxe : En 3 parts qui sont perçues une seule fois par les communes, départements et régions. Elle doit servir au financement des aménagements et des équipements municipaux. Application de la taxe cabane : Lors du dépôt d'un permis de construire, d'une demande modificative, d'une déclaration préalables de travaux d'aménagement ou reconstruction d'un bien, cette taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Se renseigner auprès de vos communes, certaines municipalités ayant décidé de ne pas la mettre en application, mais elle s'applique à la part départementale. Taux : Son niveau est fixé chaque année par les collectivités locales, le taux fixé par les communes varient entre 1 % à 5 %, celui fixé par les départements ne peut pas dépasser 2,5 %, pour la région le taux ne peut pas excéder 1 % La valeur forfaitaire dépend du type de construction. Calcul de la taxe d'aménagement : Surface en m² x tarif forfaitaire x taux fixé par le département et la ville ou la commune et parfois la région. En-dessous de 100 m², le taux forfaitaire est divisé par 2, il existe un abattement automatique de 50 % pour les 100 premiers m². Un simulateur est mis à la disposition des professionnels sur Service-Public. Valeurs forfaitaires 2024 : Elles sont actualisées chaque année en fonction de l'Indice du coût de la construction (ICC). No 240, paru le : 24/09/2024 Au deuxième trimestre 2024, la hausse par rapport à l'indice du deuxième trimestre 2023 est, à titre indicatif, de +3,86 %. . L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de 0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent). Prochaine publication : fin décembre 2024. Une actualisation indexée sur le coût de la construction, qui dépend des taux fixés par les collectivités, arrêté, paru au Journal Officiel : JORF n°0316 du 21 décembre 2023 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement. Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme), version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024, extrait téléchargeable en format pdf. Pour l'année 2024, la prévision de cet indice est de 2,5 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2023. Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : Surface taxable (construction ou aménagement) x Valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x Taux fixé par la collectivité territoriale, soit :
- Hors Île-de-France le m² est de 914 €, soit une hausse de plus de 8% en région. Taxe d'aménagement : quels montants en 2024 ? publié le 08 février 2024, service-public.fr. Calcul de la taxe d'aménagement gouv.fr. Mis à jour le 06 novembre 2024. Piscines, garages et vérandas sont également concernées par cette augmentation ainsi que les ou panneaux photovoltaïques fixés au sol par exemple), il existe des montants spécifiques : - 258 € par m² de piscine pour 2024, 250 € : en 2023, en 2022 : 200 €. - 10 € par m² de surface de panneaux photovoltaïques au sol pour 2024, 12 € en 2023, 10 € en 2022. - 3 000 € par éolienne, pour les éoliennes de plus de 12 mètres. Selon l'Observatoire des finances et de la gestion publique en 2024, équilibre des comptes de 2023 : Recettes 85,0 Md€ (+ 7,3 %) pour les collectivités territoriales (communes, départements et régions). Consulter le rapport de l'OFGL 2024. 
Exigibilité de la taxe : Cette taxe est réclamée une seule fois.
- à la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager. - lors de la décision de non-opposition à une déclaration préalable. - également par taxation d'office à l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constatées par procès-verbal. Il s'effectue automatiquement un an après le dépôt d'une déclaration de travaux ou d'un permis de construire. Exonération : Pour la part votée par les communes, les contribuables qui disposent d'un prêt à taux zéro, peuvent en être exonérés. La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis. Depuis 2014, les communes ont la possibilité d'exonérer de cette taxe les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers. Type de construction : La valeur forfaitaire dépend du type de construction, construction fixe, amovible ou démontable. Il s'applique également une taxe forfaitaire par emplacement place de parking, emplacement d'habitation mobile, aux éoliennes, panneaux photovoltaïque posé au sol et piscines. Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés. Textes officiels de référence : 
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